Quel est le délai de prescription d’une facture ?

Le principe de prescription commerciale annule la créance d’un client. En effet, une fois un certain délai écoulé, l’entreprise créancière ne peut plus exiger le remboursement d’une facture impayée. Quel est le délai exact de prescription d’une facture ? Existe-t-il des manières de le contourner ou de le prolonger ?

Délai de prescription d’une facture : qu’est-ce que c’est ?

Un délai de prescription désigne une durée au-delà de laquelle il n’est plus possible d’agir en justice (civile ou pénale). Pour le recouvrement de factures, le délai de prescription signifie qu’il n’est plus possible d’obtenir le règlement, même s’il était dû avant cette date. La procédure d’injonction de payer ne fonctionne plus, mais la voie amiable reste possible. Le délai de prescription d’une facture est compris entre 1 et 5 ans. Au-delà, la créance est considérée comme perdue.

Pour les différents délais de prescription d’une facture, il faut distinguer deux types de prescriptions :

🔹le débiteur est un consommateur : le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture ;

🔹le débiteur est un professionnel : le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture.

En principe, un délai de prescription commence à courir 30 jours après la réception des marchandises ou la réalisation de prestations de services. Le délai est réduit à 20 jours à compter de la réception de certains produits, comme les produits périssables. Le délai peut aussi être fixé d’avance à 60 jours par le vendeur ou la personne qui réalise les prestations de services. Attention, le délai de prescription d’une facture peut varier selon le pays émetteur.

 

Que se passe-t-il lorsque le délai de prescription d’une facture est dépassé ?

Dans une relation commerciale entre deux professionnels, il est possible de saisir les tribunaux, même après expiration du délai de prescription (d’une durée de 5 ans), afin d’ouvrir une procédure de recouvrement de la facture concernée. Cette procédure est possible tant que le débiteur ne soulève pas la prescription devant une juridiction, ce qui aurait pour effet de faire échouer la procédure (voir article 2247 du Code civil).

Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une créance entre professionnel et consommateur. La demande du créancier est rejetée d’office. Ainsi, il n’est pas intéressant d’engager une procédure de recouvrement passé le délai de prescription d’une facture avec un consommateur (le délai est de 2 ans). Le seul moyen pour recouvrir une facture, dans cette situation, est de relancer le débiteur de manière amiable.

Dans les deux cas, le recouvrement d’une créance est impossible passé le délai de prescription, sauf quelques exceptions. Le recours à la procédure amiable reste la meilleure solution.

Il est conseillé de suivre ses encours clients, surtout les mauvais payeurs (et de savoir communiquer avec eux sur les factures en cours), pour éviter ce type de situation désagréable. De cette manière, les causes qui peuvent entraîner des impayés, comme les litiges, les difficultés de trésorerie ou les mécontentements, sont repérées rapidement.

 

Peut-on prolonger le délai de prescription d’une facture ?

Dans certaines situations, le délai de prescription d’une facture peut être suspendu ou interrompu.

La suspension du délai de prescription

Comme son nom l’indique, la suspension interrompt temporairement le délai de prescription avant qu’il ne reprenne pour une durée d’au moins 6 mois (voir article 2238 du Code civil). La suspension peut intervenir dans différentes situations, lorsque, par exemple, le créancier ne peut agir (empêchement légal ou conventionnel) ou en cas de force majeure. Les tentatives de médiation ou de conciliation engagées peuvent aussi suspendre le délai de prescription.

L’interruption du délai de prescription

Certaines situations peuvent entraîner l’interruption du délai de prescription d’une facture, comme une action en justice ou la saisie du juge par le créancier avant la date limite du délai de prescription. Dans ce cas, un nouveau délai de prescription commence, d’une durée de 5 ans, à partir de l’acte interruptif. Il est donc important de connaître les différents délais (de prescription d’une facture, d’interruption et de suspension).
Une mise en demeure ou des démarches courantes ne sont pas suffisantes pour interrompre le délai de prescription d’une facture.

Comment éviter l’expiration du délai de prescription d’une facture ?

Pour éviter l’expiration du délai de prescription, il est nécessaire d’avoir une parfaite visibilité sur son encours client. Pour y parvenir, une entreprise peut recourir à des logiciels spécialisés en recouvrement de créances qui s’occupent du suivi, de la relance et du paiement des factures de ses clients. Cette démarche de relance structurée et professionnelle permet de réduire significativement les impayés et limiter les litiges et contentieux.

En effet, lorsque le délai de prescription d’une facture est dépassé, il devient difficile, voire impossible, de recouvrer ses créances. Suspendre ou interrompre une prescription de facture nécessite aussi de suivre ses comptes afin d’avoir toujours un œil sur ses factures. Mais lorsque l’on a beaucoup de créances à gérer, il devient indispensable de recourir à un logiciel spécialisé qui s’occupe spécifiquement de gérer les créances.

Raccourcicez vos délais de paiement avec Clearnox !

Avec Clearnox, vous prenez la main sur le suivi de paiement de vos factures, et mettez toutes les chances de votre côté pour vous faire payer à temps, et ainsi sécuriser votre trésorerie ! Alors, intéressé ? Demandez une démo dès maintenant ! 👇