Comment rédiger vos contrats pour éviter les impayés ?

Pour éviter les impayés, et réduire le risque financier à la charge de l’entreprise, des outils juridiques peuvent être mis en place dès la phase de contractualisation des relations commerciales. Il s’agit dans un premier temps de bien ficeler le contrat de vente en y insérant les clauses appropriées. Des documents légaux en aval du contrat principal s’avèrent également utiles.

Quelles clauses contractuelles pour éviter les impayés ?

Au moment de conclure avec un client – d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un nouveau client dont l’entreprise ne connaît ni le niveau de réactivité ni la solvabilité – l’entreprise a tout intérêt à envisager les clauses contractuelles suivantes pour éviter les impayés.

1. La clause de facturation :

L’article L441-6 du Code de commerce prévoit des délais de paiement des factures entre professionnels – 30 jours, 60 jours ou 45 jours fin de mois sauf secteurs commerciaux spécifiques.

Il est utile de rappeler ces délais de paiement légaux dans le contrat, en précisant les sanctions légales applicables au retard de paiement :

• Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable dans les conditions prévues à l’article D441-5 du Code de commerce.

• Le taux d’intérêt des pénalités de retard. Attention : il s’agit d’appliquer le taux d’intérêts légal, sauf mention d’une clause spécifique d’intérêts conventionnels.

A noter : le professionnel peut également choisir, avec l’accord de son cocontractant, d’appliquer un délai de paiement inférieur aux délais de paiement légaux – paiement comptant ou paiement à réception. La clause de facturation doit mentionner le délai contractuel.

2. La clause de réserve de propriété dans un contrat de vente de biens :

Outil incitatif au paiement, la clause de réserve de propriété telle que prévue par l’article 2367 du Code civil autorise le fournisseur à rester propriétaire du bien jusqu’à son paiement complet par le client. Elle constitue ainsi une garantie contre les impayés.

Attention, cette clause doit obligatoirement être écrite dans le contrat.

3. Clause pénale, clause résolutoire, clause compromissoire et clause attributive de compétence :

Les clauses contractuelles permettent également de faciliter le règlement des litiges liés aux impayés.

• La clause pénale détermine le montant des dommages et intérêts à la charge du cocontractant défaillant. Elle s’applique en l’absence de l’intervention du juge.

• La clause résolutoire impose la restitution des marchandises par le client en cas d’impayés. Elle s’applique en l’absence de l’intervention du juge.

• Les clauses compromissoire et attributive de compétence s’appliquent lorsque le litige relatif aux impayés doit se régler devant la justice. Elles permettent au fournisseur de prévoir en amont des modalités de règlement du litige en sa faveur

Au-delà de faciliter le règlement des litiges le cas échéant, ces clauses sont de nature à exercer une pression psychologique sur le client pour éviter les impayés.

Quelles armes juridiques pour réduire le risque d’impayés ?

Au-delà de verrouiller le contrat commercial, le professionnel peut avoir recours à différents documents légaux en vue d’éviter les impayés :

• Les garanties : caution, cautionnement omnibus, garantie à 1^ère demande, gage et nantissement peuvent être envisagés par l’entreprise pour garantir le règlement de ses créances.

• Les preuves de la relation commerciale : pour s’assurer de se faire payer en cas de litige, le professionnel doit pouvoir prouver les conditions de la relation commerciale. Il est important dans ce cadre de prévoir l’établissement d’un bon de commande, d’un bon de livraison et d’une facture datée.

• Les CGV : les conditions générales de vente ne doivent pas obligatoirement figurer sur les documents commerciaux de l’entreprise dans le cadre de ses relations B2B. L’entreprise a néanmoins tout intérêt à les mentionner sur ses factures, pour rappeler au cocontractant ses obligations.