Injonction de payer : fonctionnement et procédure

L’entreprise peut être confrontée à un débiteur récalcitrant. A défaut de paiement malgré les relances amiables, il peut s’avérer utile d’envisager l’injonction de payer, telle que définie aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

Cette procédure contentieuse rapide et à moindre coût permet à l’entreprise créancière de forcer son client à procéder au règlement, au moyen d’une ordonnance portant injonction de payer délivrée par le juge du tribunal compétent.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer ?

Pour introduire valablement une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent, l’entreprise doit remplir les 2 conditions suivantes :

–          En vertu du nouvel article 58 du Code de procédure civile, l’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle a entrepris préalablement toutes démarches utiles en vue de parvenir à un règlement amiable de la créance. La lettre de mise en demeure est indispensable dans ce contexte.

–          L’entreprise doit pouvoir justifier d’une créance liquide, certaine et exigible. Concrètement, il s’agit de détenir une facture présentant un montant précis et chiffré en euros, fondée sur un devis signé – ou autre preuve de son acceptation préalable par le client – et dont l’échéance est passée – le moindre retard de paiement suffit à satisfaire cette condition.

A noter : la créance, en outre, ne doit pas être prescrite. Pour rappel, l’article L110-4 du Code de commerce porte à 5 ans la prescription en matière commerciale.

Comment procéder à une injonction de payer ?

Pour recouvrer une créance commerciale via la procédure d’injonction de payer, l’entreprise doit déposer une requête auprès du greffe du tribunal compétent.

Quel est le tribunal compétent ?

La loi dicte à l’entreprise le tribunal auquel s’adresser :

–          La facture impayée est à l’attention d’un professionnel : les litiges entre commerçants relèvent du Tribunal de commerce. Le TC compétent est obligatoirement celui du lieu du siège social de l’entreprise débitrice.

–          La facture impayée est à l’attention d’un particulier : lorsque le montant de la créance est inférieur à 10 000 €, le Tribunal d’instance est compétent. Pour une créance supérieure à 10 000 €, l’entreprise doit s’adresser au Tribunal de grande instance. Le TI ou le TGI compétent est obligatoirement celui du domicile du client débiteur.

A noter : ces règles sont d’ordre public. L’entreprise ne peut en aucun cas imposer la compétence de la juridiction de son choix au client débiteur.

Comment déposer une requête en injonction de payer ?

Une fois le tribunal compétent identifié, l’entreprise qui souhaite recouvrer sa créance doit former une requête en précisant l’identité de l’entreprise et du client ainsi que le montant de la créance à recouvrer, pénalités de retard incluses le cas échéant. L’entreprise joint tous justificatifs utiles – copie de la facture impayée, du contrat ou du devis signé, lettre de mise en demeure… La requête est envoyée ou remise sur place au greffe du tribunal.

A noter : lorsque le client débiteur est un commerçant ou une entreprise, la requête peut être déposée directement en ligne.

Combien coûte le dépôt de la requête en injonction de payer ?

–        Lorsque le client est un particulier, le dépôt de la requête est gratuit.

–        Lorsque le client est un professionnel, l’entreprise créancière doit s’acquitter des frais de greffe au moment de déposer sa requête en injonction de payer. Les frais s’élèvent en 2018 à 37,07 € – montant applicable en 2018.

L’ordonnance du juge : quelle issue pour la procédure d’injonction de payer ?

Le juge du tribunal compétent examine la requête de l’entreprise créancière au vu des justificatifs fournis, et statue dans un délai moyen inférieur à un mois. Deux issues possibles :

Ordonnance portant injonction de payer :

Le juge estime que la requête est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer le montant de la facture. L’entreprise doit alors faire délivrer l’ordonnance au client débiteur, par huissier de justice, dans un délai maximum de six mois. A compter de la délivrance, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition. A défaut d’opposition, l’entreprise doit demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance portant injonction de payer : l’entreprise peut valablement demander à un huissier de justice de procéder aux saisies utiles au recouvrement de la créance.

A noter : en cas d’opposition formée par le client débiteur, l’entreprise et le client sont convoqués par le juge. Après audience des parties, il rend un jugement définitif.

Rejet de la demande d’injonction de payer :

Le juge peut décider de rejeter la demande s’il l’estime infondée. C’est le cas par exemple lorsque l’entreprise ne justifie pas d’une créance échue, ou si elle n’a pas tenté préalablement de se faire payer à l’amiable par l’envoi d’une mise en demeure au client débiteur.

Dans cette hypothèse, l’entreprise qui souhaite poursuivre le recouvrement de sa créance doit assigner son client débiteur en justice pour lui intenter un procès. Cette procédure est contradictoire et plus longue que l’injonction de payer : les deux parties sont entendues par le juge au cours de plusieurs audiences

A condition de détenir une facture impayée fondée, l’entreprise peut envisager la procédure en injonction de payer pour obtenir le recouvrement de sa créance plus facilement et rapidement qu’un procès contradictoire..  En tout état de cause, il est primordial de tenter préalablement d’obtenir le règlement de la facture à l’amiable, via une procédure de relance client efficace.