Les conditions et modes de paiement

Dans un monde parfait, les clients paient en temps et en heure leur créance. En pratique, les PME comme les grandes entreprises doivent faire face à des retards de paiement qui peuvent quelquefois mettre à mal la trésorerie de l’entreprise. Pour limiter le risque d’impayés, les conditions de paiement et les modes de paiement doivent être détaillés sur vos factures et dans vos conditions générales de vente (CGV). Cela permet à vos clients – particuliers comme professionnels – de connaître le délai qui leur est imparti pour payer votre produit ou votre prestation de service. À noter que ces modalités de paiement ne peuvent pas être fixées arbitrairement. Elles doivent respecter les dispositions législatives applicables.

Quelles sont les règles à respecter en matière de délai et de mode de paiement ? Y a-t-il une différence de traitement entre un client consommateur et un client professionnel ? Comment éviter les impayés ? Toutes les réponses dans cet article…

Les délais de paiement applicables

Le régime applicable concernant les délais de paiement varie selon si le client est un professionnel ou un particulier. Dans le cadre d’une relation B2B, il existe un délai par défaut ainsi que de nombreuses autres dérogations.

Lorsque le client est un consommateur, les délais de paiement applicables font l’objet d’un régime plus flexible qui permet également à l’entreprise de se prémunir des clients mauvais payeurs.

Les délais de paiement entre professionnels

Dans une relation B2B, le délai de paiement applicable par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la facture par le client. Pour être applicable, ce délai de 30 jours doit être obligatoirement mentionné sur la facture envoyée au client ainsi que dans les conditions générales de vente (CGV).

Il est également possible de prévoir un délai de paiement négocié. Dans ce cas, la loi autorise une entreprise à appliquer un délai de paiement de 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture. Ce délai négocié peut également prévoir une date limite de paiement dans les 45 jours fin de mois à partir de la date d’envoi de la facture au client.

Pour information, il existe également de nombreux régimes dérogatoires concernant :

• la vente d’aliments ou de boissons ;
• les transactions financières dans le transport ;
• les activités saisonnières ;
• les achats de biens et services facturés sous le régime de la franchise de TVA en dehors de l’Union européenne.

Les délais de paiement applicables à un consommateur

Le Code de commerce et le Code de la consommation prévoient des dispositions relativement protectrices à l’égard du particulier qui effectue un acte d’achat en tant que consommateur. Par conséquent, il est bon de rappeler ici toute l’importance de faire figurer en amont le prix de vente ainsi que les modalités de paiement sur la facture émise au client.

Pour rappel, dans le cadre d’une vente à un consommateur vous pouvez prévoir librement le délai de paiement applicable à la vente. Ce délai de paiement devra figurer sur la facture. Si aucun délai de paiement n’est mentionné sur la facture, ladite facture devra être réglée dès sa réception par le client.

De plus, il est également essentiel de mentionner la possible application de pénalités de retard en cas de non-paiement dans le délai imparti.

Les différents modes de paiement

Les modes de paiement peuvent grandement influer sur le délai de paiement. Par exemple, un paiement par chèque amènera par nature un délai de paiement plus long qu’un virement bancaire, qu’il soit ou non instantané.

Les principaux modes de paiement sont :

• le paiement comptant en espèces (pièce de monnaie et billet de banque) ;
• le virement bancaire qui devient un des modes de paiement les plus utilisés dans le cadre d’une vente entre professionnels ;
• le virement commercial à échéance (VCOM) qui représente un virement bancaire avec une date d’échéance programmée à l’avance dans le respect du délai de paiement applicable à la vente ;
• le prélèvement SEPA qui permet à une entreprise émettant une facture de garder le contrôle sur le respect du délai de paiement ;
• le chèque qui est de moins en moins utilisé notamment à cause de son délai de traitement et des possibles problèmes pouvant survenir lors de son traitement (exemple : perte du chèque lors d’un envoi postal, chèque non signé par le client, chèque sans provision…) ;
• les effets de commerce comprenant à la fois la lettre de change et le billet à ordre qui représentent des reconnaissances de dette au bénéfice de l’entreprise créancière.

Malgré tout, si le compte bancaire du client n’est pas suffisamment approvisionné pour payer le montant figurant sur la facture émise, aucun de ces modes de paiement n’offre une garantie à 100 % du paiement de la facture dans le délai imparti.

Par conséquent, quoi qu’il en soit il est vivement conseillé pour toute entreprise de demander le versement d’un acompte lorsque le montant affiché sur le devis dépasse une certaine somme.

Les pénalités de retard en cas de non-paiement

En cas de non-paiement, vous pouvez faire appliquer des pénalités de retard qui viendront s’ajouter au montant dû par le client. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant inscrit sur la facture. Si aucun taux n’est prévu dans les conditions générales de vente, ce sera le taux légal en vigueur qui devra être appliqué.

En outre, il sera également possible d’ajouter une indemnité pour frais de recouvrement à hauteur de 40 € à destination des clients professionnels mauvais payeurs.

L’utilisation d’une solution web de recouvrements de créances

Une facture impayée ne doit pas être laissée en désuétude. Bien souvent, une ou plusieurs relances doivent être effectuées à intervalles réguliers pour recevoir enfin le paiement d’une facture. La rédaction et l’envoi de ces relances aux clients mauvais payeurs demandent beaucoup de temps et surtout beaucoup d’énergie. Pour les dirigeants d’entreprises et les directeurs financiers, il s’agit bien souvent d’une tâche chronophage sans valeur ajoutée.

Pour réduire les délais de paiement et limiter le risque d’impayés, Clearnox une solution web qui permet de se faire payer plus facilement et plus rapidement.

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