Loi LME : ce que dit la Loi sur les délais de paiement

Ratifiée le 4 août 2008, la Loi sur la Modernisation de l’Économie (LME) a pour objectif de favoriser la croissance économique des petites et moyennes entreprises, en les aidant à optimiser la gestion de leur trésorerie. Parce que les délais de paiement ont un impact direct sur la santé financière des entreprises, la Loi LME est surtout connue pour avoir mis en place une politique visant à réduire les délais de paiement des factures entre professionnels. L’objectif : diminuer les crédits inter-entreprises qui pénalisent la trésorerie des PME et améliorer la relation client-fournisseur. Mais que dit précisément la Loi LME sur les délais de paiement ? Éclairage. 👇

 

Loi LME et délais de paiement : les règles à connaître

On parle de délai de paiement pour définir la durée écoulée entre la livraison ou la facturation d’une marchandise ou d’une prestation par un professionnel, et le paiement reçu. Pour régler une facture, le délai démarre à la date de facturation. La réception de la prestation ou de la marchandise est également un point de départ possible. Le délai de paiement peut être standard, sans accord préalable, ou être négocié dans un contrat entre les parties concernées. Le Code du Commerce et le Code de la commande publique précisent et encadrent les délais de paiement en France.

 

30 jours fin de mois

L’article L441-10 réglemente les délais de paiement à 30, 45 ou 60 jours fin de mois. Sans accord entre les parties, le délai de paiement standard est de 30 jours fin de mois. Autrement dit, le paiement doit être effectif au 30e jour après la date de livraison d’un bien ou d’exécution d’une prestation. Par défaut, le délai de paiement d’une facture entre professionnels est de 30 jours, mais il est possible de négocier ce délai et de l’allonger dans les contrats de services.

45 jours fin de mois

Avec la Loi LME, il est possible de fixer un délai de paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation, à titre dérogatoire. Le délai négocié doit être précisé dans un contrat et validé par les partenaires commerciaux, pour ne pas être considéré comme un abus pour le créancier. Le mode de calcul n’est pas imposé par la loi, vous avez le choix entre deux modèles :

🔹 Ajouter 45 jours au mois d’émission de la facture ;

🔹 Ajouter 45 jours à la date d’émission et aller jusqu’à la fin du mois.

Les deux parties doivent s’accorder sur le mode de computation choisi et, dans l’idéal, l’indiquer dans le contrat ou les CGV.

60 jours fin de mois

La Loi LME fixe le délai maximal de paiement des factures entre professionnels à 60 jours calendaires. Le délai négocié entre les partenaires ne peut dépasser soixante jours nets à partir de la date d’émission de la facture. Tout délai supérieur à 60 jours est illégal. D’après l’article 289 du code général des impôts, le délai de paiement maximal des factures périodiques ne peut dépasser 45 jours fin de mois. Les non-respects de ces délais peuvent entraîner des pénalités pour les entreprises.

Factures périodiques et délais de paiement :

En cas de factures périodiques, la législation impose un délai de paiement maximal de 45 jours à partir de la date d’émission de la facture. Cette spécificité vise à réguler les transactions récurrentes et à garantir le respect des délais entre entreprises.

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Loi LME : des délais de paiement spécifiques pour certains secteurs d’activité

Certains secteurs d’activité sont encadrés par des délais de paiement spécifiques, définis par l’article L441-11 du code du commerce.

🔹 20 jours après livraison : l’achat de bétail sur pied pour la consommation de viande fraîche dérivée.

🔹 30 jours fin de décade : les produits alimentaires et agricoles périssables, les viandes et poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves avec facturation périodique. Sans facture périodique, le délai est de 30 jours après livraison.

🔹 30 jours fin de mois : les boissons alcooliques et les produits saisonniers (fruits et légumes).

🔹 45 jours fin de mois ou 60 jours nets : les raisins et moûts pour la confection de vins ou de boissons alcooliques. Les produits alimentaires et agricoles non périssables ont aussi un délai maximal de 60 jours nets.

Il existe des délais dérogatoires allongés, avec accord des deux parties, qui sont fixés par la Loi LME et signés par plusieurs secteurs professionnels. La liste des délais dérogatoires est mise en ligne par la Commission d’examen des pratiques commerciales, comme prévu dans le décret relatif à ce sujet.

Délais spécifiques pour la filière du cuir et l’équipement sportif :

La filière du cuir et les équipements de sport de glisse sur neige ont des délais de paiement qui peuvent être prolongés. Par exemple, les ventes d’équipements de sport de glisse peuvent atteindre jusqu’à 90 jours à partir de la date d’émission de la facture, avant l’ouverture de la saison sportive. Ces dispositions spécifiques sont conclues sous forme de contrats dérogatoires conformes au Code du Commerce.

 

Délais de paiement : quelles sanctions pour non-respect de la loi LME ?

En cas de non-respect des délais de paiement, des sanctions sont prévues par la loi. L’article L441-16 définit le montant de l’amende administrative pour les professionnels qui ne respectent pas les délais et les dispositions. Celle-ci ne peut excéder 2 millions d’euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique.

Les sanctions sont publiées par la DGCCRF qui tient à jour une liste des sanctions prononcées. Suivant les circonstances, la sanction peut être publiée dans la presse, aux frais de l’entreprise, ou être mise en œuvre sur d’autres supports, suivant l’article L470-2 du code du commerce. Le médiateur des entreprises est chargé de la gestion et de la résolution des litiges entre professionnels (relation entre entreprises privées ou entre entreprise privée et publique).

Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement :

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’applique automatiquement en cas de retard de paiement. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures pour être applicable.

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